Newsletter n° 39 – Mai 2024 - L'assouplissement des formalités juridiques et comptables, conséquence du relèvement des seuils définissant la taille des entreprises

Selon leur taille, certaines entreprises peuvent bénéficier de l’option de présentation allégée et de confidentialité des comptes, de la dispense d’établir un rapport de gestion, de la dispense d’ajouter des informations en matière de durabilité dans ledit rapport, et de la dispense de designer un commissaire aux comptes. En outre, la taille de l’entreprise a également une incidence sur l’obligation de publier des comptes consolidés, et sur l’obligation d’établir et publier un rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices. 

I.  Le relèvement des seuils définissant la taille des entreprises

Les seuils définissant les micro, petites, moyennes et grandes entreprises, ainsi que ceux des groupes, viennent d’être augmentés par le décret n° 2024-152 du 28 février 2024 relatif à l'ajustement des critères de taille pour les sociétés et groupes de sociétés. La directive déléguée (UE) 2023/2775 du 17 octobre 2023, fixant des nouveaux seuils au niveau européen, avait rendu nécessaire l’adoption de ce décret.

Les nouveaux seuils s’appliquent aux comptes et rapports afférents aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024, avec une application progressive, en ce qui concerne les obligations en matière de durabilité dans les rapports de gestion. Quant aux commissaires aux comptes, les nouveaux seuils concernent les mandats expirant à compter de 2025.

Les seuils ont été établis comme suit : une Micro-entreprise est celle qui ne dépasse pas deux des trois critères classiques 450 000 € de bilan, 900 000 € net de chiffre d’affaires, 10 salariés ; une Petite entreprise est celle qui ne dépasse pas deux des trois critères 7,5 M€ de bilan, 15 M€ net de chiffre d’affaires, 50 salariés ; une Moyenne entreprise est celle qui ne dépasse pas deux des trois critères 25 M€ de bilan, 50 M€ net de chiffre d’affaires, 250 salariés ; une Grande entreprise est celle qui dépasse deux des trois critères 25 M€ de bilan, 50 M€ net de chiffre d’affaires, 250 salariés.

II.  L’assouplissement des formalités juridiques et comptables

Concernant la présentation des comptes et annexes, l’option d’une présentation simplifiée existe pour les Micro et Petites entreprises, avec option de dispense d’annexes pour les Micro-entreprises, et une option de présentation simplifiée pour le compte de résultat des Moyennes entreprises.

Concernant le rapport de gestion, les Micro et Petites entreprises sont dispensées d’en rédiger un et de communiquer des informations en matière de durabilité, sauf pour les Établissements de crédit, entreprises d’assurance ou de réassurance, sociétés cotées ou sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières.

Concernant la publicité des comptes, une option de confidentialité des comptes existe pour les Micro-entreprises, et du compte de résultat pour les Petites entreprises. Les Moyennes entreprises ont quant à elles la possibilité de faire une publicité simplifiée du bilan et des annexes.

Concernant la désignation d’un commissaire aux comptes, les sociétés, hors entités d’intérêt public (EIP), quelle que soit leur forme, sont dispensées de l’obligation d’en designer un si elles ne dépassent pas deux seuils sur trois, 5 M€ de bilan, 10M€ de chiffre d’affaires, 50 salariés. Cette dispense s’applique également à l’entité tête d’un groupe de sociétés, non (EIP) et non astreinte à publier des comptes consolidés, lorsque l’ensemble qu’elle forme avec les sociétés qu’elle contrôle ne dépasse pas deux des trois seuils antérieurs, et pour ses filiales, la moitié desdits seuils, soit 2,5 M€ de bilan, 5M€ de chiffre, 25 salariés.

Concernant l’obligation de publier des comptes consolidés,  la société est exemptée de l’obligation de publier des comptes consolidés si l’ensemble qu'elle constitue avec les sociétés qu’elle contrôle ne dépasse pas, pendant deux exercices consécutifs, sur la base des derniers comptes arrêtés, deux des trois critères suivants : 24 M€ de total bilan, 48 M€ de chiffre d’affaires net et 250 salariés (le seuil d’effectif de salariés passera à 500 à compter du 1er janvier 2025).

Enfin, concernant la publicité du rapport relatif à l’impôt sur les bénéfices, le nouveau décret augmente à 15 M€ le seuil de chiffre d’affaires net des succursales françaises déclenchant, pour la société qui les détient, l’obligation d’en établir un. 

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Le décret du 28 février 2024 ne modifie pas les seuils d'effectif salarié. Toutefois, des pistes d'évolution sont actuellement envisagées … nous nous tenons à votre entière disposition pour l’approbation de vos comptes annuels. Nous ferons un point à cette occasion sur vos obligations et sur le renouvellement ou non de vos mandats de commissaires aux comptes.